Conditions générales

Article 1 - Définitions

1. Inter Mazout : Le nom commercial de DECO OIL, situé à Audenarde et enregistré auprès de la Chambre de Commerce.

2. Client : Toute personne physique ou morale passant une commande et concluant un accord avec Inter Mazout.

3. Accord : L'accord à distance entre Inter Mazout et le Client pour la livraison de mazout (fioul).

4. Produit : Mazout (fioul) dans la quantité et la qualité commandées par le Client.

Article 2 - Identité de l'Entreprise

Inter Mazout est un nom commercial de : DECO OIL Industriepark "De Bruwaan" 14B, 9700 Audenarde
Numéro de TVA BE 0745.930.790

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre d'Inter Mazout et à tout Accord conclu entre Inter Mazout et le Client.

2. Avant la conclusion de l'Accord, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du Client. En passant commande, le Client déclare expressément accepter ces conditions.

Article 4 - L'Accord et L'Obligation de Paiement

1. L'Accord est établi au moment où le Client finalise la commande via le site web et a effectué le paiement.

2. En passant commande, le Client s'engage à une obligation de paiement immédiate, définitive et irrévocable. L'Accord est valable légalement dès sa conclusion.

Article 5 - Exclusion du Droit de Rétractation

1. Le Client ne peut pas révoquer ou annuler un Accord conclu.

2. La raison de cette exclusion est basée sur le droit européen et la législation néerlandaise (article 6:230p sous b du Code Civil). Le droit de rétractation est exclu pour les produits dont le prix est lié aux fluctuations des marchés financiers sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence. Le prix du mazout est directement lié au marché volatile international du pétrole.

3. En passant commande, le Client reconnaît et accepte que le droit de rétractation légal ne s'applique pas à cet accord et que la commande est immédiatement définitive. Cette structure permet à Inter Mazout de fixer directement la meilleure affaire pour le Client auprès de son réseau de fournisseurs.

Article 6 - Défaut de Paiement et Recouvrement

1. Le paiement du Produit doit être effectué intégralement et avant la livraison.

2. Si le Client, dans des cas exceptionnels et convenus à l'avance, est en défaut de paiement (ponctuel), Inter Mazout est en droit de confier la créance à une agence de recouvrement et d'huissiers de justice sans mise en demeure préalable.

3. Tous les coûts judiciaires et extrajudiciaires en résultant, y compris les intérêts légaux, sont entièrement à la charge du Client.

Article 7 - Livraison

1. Inter Mazout prendra le plus grand soin dans l'exécution des commandes.

2. La livraison a lieu à l'adresse indiquée par le Client. Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies et de l'accessibilité sécurisée de l'ouverture de remplissage du réservoir.

Article 8 - Droit Applicable

1. Seul le droit néerlandais s'applique à tous les Accords entre Inter Mazout et le Client.

2. Les litiges seront soumis au tribunal compétent du district où Inter Mazout est situé.